Conditions applicables aux ventes de contenus numériques réalisées sur le site concourscrpe.fr. Mise à jour : 26 octobre 2026.
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des produits proposés sur le site concourscrpe.fr, édité sous le nom commercial « ConcoursCRPE » par l’éditeur identifié dans les mentions légales. Contact : contact@concourscrpe.fr.
Les produits sont destinés à des consommateurs. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de commander. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Produits
ConcoursCRPE vend des contenus numériques au format PDF, sans support matériel, consacrés à la préparation du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) :
- des fiches d’entraînement thématiques ;
- un guide ;
- des packs réunissant plusieurs de ces produits.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, nombre de pages, session du concours concernée, prix) sont présentées sur sa page. Avant d’acheter un pack, le client vérifie qu’il ne possède pas déjà l’un des produits qu’il contient.
Ces produits sont des ressources méthodologiques et d’entraînement. ConcoursCRPE est un site indépendant, non affilié au ministère de l’Éducation nationale ; ses produits ne sont ni des documents officiels ni une préparation agréée.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix total payé par le client, sans frais de livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne un ou plusieurs produits, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV, puis confirme sa commande en cliquant sur le bouton de paiement, qui mentionne le montant à régler (par exemple « Payer 29,90 € ») et vaut commande avec obligation de paiement. Il demande en outre l’accès immédiat au contenu et renonce à son droit de rétractation (article 7).
Une confirmation de commande récapitulant les produits, le prix payé et l’accord du client mentionné à l’article 7 est envoyée par e-mail. Une facture est délivrée sur simple demande à contact@concourscrpe.fr.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. ConcoursCRPE n’a jamais accès aux données de la carte. La commande est validée après acceptation du paiement. Il s’agit d’un paiement unique : il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique.
6. Livraison par téléchargement
Après validation du paiement, le ou les liens de téléchargement sont affichés sur la page de confirmation et envoyés par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. Ils restent aussi accessibles depuis l’espace client, le cas échéant.
Les téléchargements sont illimités pendant un an à compter de l’achat.
Chaque exemplaire téléchargé porte, en bas de page, l’adresse e-mail de l’acheteur.
Le client vérifie l’exactitude de son adresse e-mail. En cas de non-réception, il consulte ses courriers indésirables puis écrit à contact@concourscrpe.fr.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le client coche une case par laquelle il demande la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée. L’accord du client et sa date sont enregistrés avec la commande et rappelés dans l’e-mail de confirmation.
8. Mises à jour et errata
Chaque produit est rédigé pour la session du concours indiquée sur sa page. Lorsque des informations officielles changent pour cette session, ou lorsqu’une erreur est relevée, le fichier est corrigé et la nouvelle version est mise à disposition gratuitement des acheteurs, qui en sont informés par e-mail.
Une erreur signalée et confirmée est corrigée dans un délai de 14 jours à compter de son signalement. Les nouvelles versions sont téléchargeables dans les conditions de l’article 6.
Les erreurs corrigées sont listées publiquement, par produit et avec leur date, sur la page Errata.
9. Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, le client le signale à contact@concourscrpe.fr : le produit est mis en conformité ou, à défaut, le prix est réduit ou remboursé, dans les conditions prévues par ces articles.
10. Absence de garantie de réussite
Les produits apportent une méthode, des informations vérifiées à la date indiquée et des exercices d’entraînement. Ils ne garantissent ni l’admissibilité ni l’admission au concours, qui relèvent de la seule appréciation des jurys. Les règles du concours pouvant évoluer, le client vérifie les points qui le concernent sur les sites officiels (notamment devenirenseignant.gouv.fr) et auprès de son académie.
11. Propriété intellectuelle et usage
Les produits sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère au client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour sa propre préparation. Toute reproduction, diffusion, revente, mise en ligne ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite. Chaque fichier est marqué de l’adresse e-mail de l’acheteur, ce qui permet d’identifier l’origine d’une copie diffusée sans autorisation.
12. Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à contact@concourscrpe.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.